definition des zrr

Délimitation, recentrage et definition des Z.R.R. : zones inclues en ZRR

 

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Délimitation des Z.R.R. et definition des Z.R.R.

Recentrage des ZRR de la délimitation des ZRR autour de l’appartenance à un EPCI à fiscalité propre. Une incitation au regroupement intercommunal.

Résidences situées en ZRR

(Article 1465 A C.G.I.)

 
Avant l’entrée en vigueur de la loi sur le développement de territoires ruraux. Apres l’entrée en vigueur de la loi sur le développement de territoires ruraux.

Périmètre défini par décret

Sont inclues en ZRR

 

  •       Les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire et situées :
 

  •     soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente-trois habitants au kilomètre carré,

 

  •      soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants :

a.   le déclin de la population totale;

b.   le déclin de la population active;

c.    un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.

 

  •         les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à cinq habitants au kilomètre carré.

Sont inclues en ZRR

 

  •       Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé :

 

     Soit par une très faible densité de population,

 

     Soit par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

a. Un déclin de la population,

b. Un déclin de la population active,

c. Une forte proportion d'emplois agricoles.

 

  •       L’ensemble des communes membres d’un E.P.C.I. à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux a, b et c.

 

  •       les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un E.P.C.I. à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c.