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Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'Etat a créé tout un ensemble de zones qui bénéficient d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire. Les Zones de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) sont au nombre de ces zones.
Ces Z.R.R., (zones de revitalisation rurale) créées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 05 février 1995 loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (J.O. n°31 du 5 février 1995 page 1973), sont aujourd'hui l'objet d'une réforme aux articles 2 à 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Un atout non négligeable de l'investissement en ZRR reste la TVA récupérable. La TVA est TVA récupérable dans un délai de 3 à 6 mois, à 100% du montant ayant grevé l'investissement.
Dédiées au milieu rural, ces zones étaient jusqu'à présent inclues obligatoirement dans un autre zonage, celui des territoires ruraux de développement prioritaire (T.R.D.P.). Ces dernières sont quant à elles constituées par les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que par les zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution du régime fiscal dérogatoire et des primes à l'amélioration de l'habitat.
La loi change la donne. D'une part, elle recentre le zonage Z.R.R sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, forme la plus intégrée de coopération ; d'autre part elle simplifie le système d'exonération en vigueur et en élargie le champ. Les communes doivent donc désormais appartenir à un E.P.C.I. à fiscalité propre pour être inclues en Z.R.R.
La loi prévoit en outre, que le « zonage relatif aux T.R.D.P et les dispositions qui y sont liées (…) demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 » et par la même que « les communes classées en zones de revitalisation rurale antérieurement à la réduction d’impôts et la promulgation de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères »de population définis par l'article 2 I 2°, « mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale (classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006) »
Si les Z.R.R perdent leur obligation d'appartenance aux T.R.D.P, elles restent toutefois inclues dans les zones éligibles aux fonds structurels du règlement C.E.E. n°1260/99 du 21/06/1999 portant disposition générale des fonds structurels. Ces zones sont constituées par les zones rurales qui connaissent des problèmes structurels dont il convient de soutenir la reconversion économique et sociale (Zones de l'objectif 2).
La loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée par le parlement le 10 février 2005, a créé une nouvelle catégorie de groupement d'intérêt public : le GIP d'aménagement du territoire. Sensiblement différent du GIP de développement local, dans son objet et dans les personnes publiques qui peuvent le créer, cette nouvelle forme peut être adoptée par les pays. Il peut s'agir d'une création, ou de la transformation d'un ancien GIP de développement local par simple délibération de son assemblée générale. En attendant la publication d'un décret précisant quelques éléments relatifs à la gestion de nouveaux GIP, nous vous proposons d'ores et déjà une mise à jour du tableau comparatif des différentes formules juridiques pouvant être adoptées par les pays.