BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX D’HABITATION
EN APPLICATION DES ARTICLES L 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES
DISPOSITIONS DU DECRET DU 30/09/53 NON CODIFIEES
RESIDENCE « la cime DU BERGER »
à LA AINSI (73230)
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
Ci-après dénommé « le Bailleur »
Et
La Société LA EXPLOITATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 11111
000 Euros,
domicilié au 1 en cours d’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés de LA, filiale de la société dénommée AINSI, SA au
capital de 2
100 000 Euros, dont le siège social est immatriculée au Registre
du Commerce des Sociétés de ICI sous le numéro 3 W<<< <<< +++
Représentée par Monsieur et Madame, en sa qualité de gérant et ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommée « la PRENEUR »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – ENGAGEMENT DE LOCATION
Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur qui accepte, conformément aux
articles L 145-1 et suivants du
Code de Commerce et des dispositions du décret n°53 9600 du 30 septembre 1953
non codifiées les BIENS ET
DROITS IMMOBILIERS ci-après désignés.
Les parties affirment déclarer leur intention expresse de soumettre la présente
location au statut des baux
commerciaux tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce et des dispositions du
décret n°53 9600 du 30 septembre 1953 non codifiées et cela même si toutes les
conditions d’application de ce
statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie. En conséquence, il y
aura extension conventionnelle du
champ d’application dudit statut, le bailleur renonçant d’ores et déjà à
invoquer le défaut éventuel d’exploitation
commerciale.
Article 2 – DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
Dans la résidence « la cime DU BERGER », située sur la commune des Déserts à la
Féclaz (73230)
Appartement n°
Type
Surface habitable
Surface terrasse
+ quote-part des parties communes générales.
Il est précisé à toutes fins utiles que les immeubles dont dépendent les
locaux faisant l’objet du présent contrat
sont en cours de construction. la PRENEUR déclare, avoir une parfaite
connaissance de la composition et
consistance des biens, du descriptif technique des parties privatives et
communes ainsi que des plans.
Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DU BAIL
La date de prise d'effet du bail est fixée au jour de l'achèvement de
l'immeuble, prévu à titre prévisionnel en
décembre 2007 pour les chalets 1 à 11, 15, 21 à 23 et en décembre 2008 pour les
chalets 12 à 14, 16 à 20, et 24 à
41.
Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le Bailleur postérieurement à
l’achèvement de l’immeuble, la prise
d’effet du bail est fixée le jour de la signature de l’acte de vente.
Le bail portera sur une période de 10 ans et 4 mois pour les chalets 1 à 11, 15,
21 à 23 et de 9 ans et 4 mois pour
les chalets 12 à 14, 16 à 20, et 24 à 41.
A la fin de la première période, le présent bail sera renouvelable par tacite
reconduction.
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte
extrajudiciaire au moins six mois
avant l’échéance du bail.
Article 4– DESTINATION DES LIEUX
Il est précisé que la PRENEUR entend proposer de manière habituelle à sa
clientèle, dans la Résidence de Tourisme
classée dans laquelle sont situés les locaux faisant l'objet du présent bail, de
même que dans les locaux similaires
de cette même résidence qu'il a déjà loué ou qu'il va prendre en location, des
prestations comportant, en sus de
l’hébergement des touristes, les services définis à l’annexe II paragraphe E «
Service, Personnel » de l’arrêté du
14 février 86 consistant en particulier en :
- réception de la clientèle en deux langues étrangères dont l’Anglais,
- stationnement des véhicules,
- nettoyage régulier de l’accueil et des salons,
- nettoyage des unités d’habitation à la fin de chaque séjour, en option sur
demande du client,
- fourniture de linge de toilette et de maison en option sur demande du client,
- affichage des activités d’animation de la résidence et de la station,
- service de messagerie.
Cette activité d’exploitation de Résidence de Tourisme classée est soumise à la
TVA conformément à l’article
261 D 4° a et c du Code général des Impôts.
la PRENEUR s’engage à respecter les prescriptions légales ou administratives
relatives aux activités qu’il est
autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail.
Article 5 – CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes :
la PRENEUR s’oblige :
1) A prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de
l’entrée en jouissance, étant précisé que
ceux-ci seront à l’état neuf.
la PRENEUR supportera les réparations de toute nature, à l’exclusion des
grosses réparations définies par l’article
606 du Code civil ainsi que tous les travaux d’entretien affectant les
menuiseries extérieures y compris le
lasurage, le remplacement des VMC et tous les travaux affectant les huisseries,
lesquels seront à la charge du
Bailleur.
la PRENEUR supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges
attachés aux lots loués.
Dans le cas de dégradations occasionnées dans des parties communes par un
locataire, l’assurance souscrite par
la PRENEUR supportera les frais occasionnés, à charge pour elle de se retourner
contre l’auteur des dégâts.
2) A souscrire un engagement de promotion touristique à l’étranger dans les
conditions fixées par un décret en
Conseil d’état.
3) A dispenser les prestations, définies à l’annexe II paragraphe E « Service,
Personnel » de l’arrêté du 14 février
86, indiquées ci-dessus.
4) A se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété.
5) A entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu
entretien, pendant la durée du bail
et les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives.
Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit du
défaut d’exécution des réparations
locatives, soit des dégradations résultant de son fait ou de celui de son
personnel ou de sa clientèle.
Il sera dressé un état des lieux contradictoire, entre les parties, lors de la
fin dudit contrat.
la PRENEUR fera son affaire personnelle de la fourniture, de la mise en place
et de l’entretien du mobilier devant
garnir les locaux.
6) A prendre à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations
nécessitées par l’exercice de son
activité, en dehors des travaux de mise en conformité des locaux liés à
celle-ci.
7) A ne faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du
Bailleur, aucune démolition, ni aucun
changement de distribution et à laisser à la fin du présent bail, la propriété
au Bailleur sans indemnité de tous
travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par
lui, même avec autorisation du
Bailleur.
8) A acquitter l’ensemble des charges de copropriété récupérables ainsi que les
impôts et taxes dont les locataires
sont ordinairement tenus, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
et, plus généralement toutes
dépenses locatives nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, eau et
électricité, etc. Etant précisé que
toute dépense engagée sans l’accord exprès du Preneur restera à la charge
exclusive du Bailleur. Resteront à la
charge du Bailleur les honoraires de Syndic et d’assurance de la copropriété
ainsi que la quote-part de la prime
correspondant à la police propriétaire non occupant comme exposé ci-après.
9) la PRENEUR sera tenu de contracter avec une compagnie notoirement solvable
une ou plusieurs polices
d'assurance pour garantir l’immeuble donné à bail pour le compte du bailleur, le
mobilier, le matériel, garnissant
les bâtiments loués, le recours des voisins et des tiers.
La ou les polices d'assurance souscrites par la PRENEUR devront prévoir
notamment la couverture des événements
suivants, sans que cette liste soit limitative :
- incendie, explosions, foudre, dommages électriques,
- tempête, grêle et neige sur les toitures,
- risque locatif,
- la perte de loyers
- fumées, choc d'un véhicule terrestre,
- chute d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux,
- dégâts des eaux,
- actes de vandalisme et attentats,
- catastrophes naturelles.
la PRENEUR garantira également les risques de responsabilité civile inhérente à
son activité professionnelle et à
son occupation des lieux, ainsi que les risques de responsabilité civile du fait
des bâtiments, pour le compte du
Bailleur propriétaire.
la PRENEUR devra justifier de la souscription de la police d’assurances et de
l'acquit des primes une fois l’an, pour
les douze mois suivants.
la PRENEUR imputera sur le compte du Bailleur dans ses livres la re-facturation
de la quote-part de la prime
correspondant à la police propriétaire non occupant. De telle sorte que la
PRENEUR conservera seulement à sa
charge la fraction des primes correspondants aux risques locatifs et à sa propre
activité.
la PRENEUR fera en outre son affaire personnelle de tout dommage causé aux
aménagements qu’il aura effectué
dans l’immeuble ainsi que tout dommage causé aux mobiliers, matériels,
marchandises et tout objet lui
appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit.
10) A respecter les dispositions de l’article 199 decies E du Code Général
des Impôts relatifs au logement des
saisonniers ou toutes autres dispositions légales subséquentes relatives au
logement de ces derniers.
Conformément à ces dispositions, il est précisé que la PRENEUR sera immatriculé
au RCS au titre des activités
para-hôtelières, ce qui a notamment pour conséquence l’assujettissement des
loyers à la TVA, article 261D4-a et
c.
Un règlement intérieur de la résidence sera établi par la PRENEUR définissant
les modalités d’usage et de
fonctionnement de ces services, leurs tarifs et conditions, etc.
11) la PRENEUR pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son
activité, à la condition expresse d’obtenir
les autorisations administratives. Cette installation sera, bien entendu,
réalisée aux frais du Preneur et entretenue
en parfait état.
12) la PRENEUR pourra céder son droit au présent bail à toute personne physique
ou morale à la condition
expresse que le cessionnaire poursuive l’exploitation de la résidence de
tourisme classée selon les mêmes droits
et obligations telles qu’elles sont stipulées aux présentes.
Le nouveau cessionnaire en outre, devra disposer de garanties de solvabilité et
d’honorabilité équivalentes à
celles du Preneur. la PRENEUR actuel restant solidaire de son cessionnaire pour
la bonne exécution des obligations
résultant des présentes, ainsi que du paiement des loyers.
13) la PRENEUR s’engage à faire la demande de classement préfectoral
conformément aux dispositions de l’arrêté
du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et
des résidences de tourisme sous
réserve que l’immeuble soit conforme à la réglementation.
Obligations du Bailleur :
Le Bailleur :
1) Autorise la PRENEUR à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de
l’exercice de son commerce tel que
défini ci-dessus, et à céder son bail après en avoir informé le Bailleur et à
charge cependant de rester garant et
répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement du loyer, de ses
charges et de l’exécution de toutes
ses conditions.
2) De son côté, le Bailleur souscrira, au travers du Syndic de copropriété, une
police d’assurance couvrant sa
responsabilité civile de copropriétaire. Il s’acquittera par ailleurs de la
quote-part de la prime correspondant à la
police propriétaire non occupant souscrite pour son compte par la PRENEUR.
3) Autorise la PRENEUR à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de
son activité telle que définie à l’article
4.
4) Conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, ainsi
que les charges de copropriété
usuelles non récupérables que sont les honoraires de syndic et l’assurance de la
copropriété. Il conservera par
ailleurs à sa charge les travaux définis par l’article 606 du code civil ainsi
que ceux de mise en conformité des
locaux avec l’activité de sous-location et les travaux affectant les menuiseries
extérieures, le lasurage, le
remplacement des VMC et tous les travaux affectant les huisseries.
Toutefois, pendant la durée des garanties biennales et décennales, le Bailleur
subroge formellement la PRENEUR
dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le
vendeur-constructeur, de toutes les garanties
de vente et de construction telles que les garanties biennales et décennales
auxquelles ce dernier est tenu et à
mettre en jeu l'assurance "Dommages Ouvrages".
Dans ce cas les indemnités versées sont encaissées par la PRENEUR qui aura la
charge de faire exécuter les travaux.
Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec le Bailleur, s'ils concernent
les parties privatives, soit par
l'assemblée générale des copropriétaires s'ils concernent les parties communes.
Le cas échéant, la PRENEUR aura la
faculté de subroger dans ses droits le syndic de copropriété pour la réalisation
de ces démarches.
5) S’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement dans le
surplus de l’immeuble dont font
partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou
partie du surplus dudit immeuble pour
y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.
BAIL COMMERCIAL
6) Donne son accord au Preneur pour une gestion banalisée du ou des emplacements
de stationnement qu’il met
à la disposition du Preneur pendant la durée du bail.
7) Donne expressément mandat au Preneur afin de le représenter lors des
opérations de livraison de l’immeuble
et lors de la signature du procès verbal de remise des clefs.
La Bailleur pourra accompagner la PRENEUR lors de ces opérations.
Dans l’hypothèse où le Bailleur n’accompagne pas la PRENEUR, il renonce alors
expressément à tous recours
contre la PRENEUR relatifs aux procès verbaux établis.
Article 6 – LOIS ET USAGES
Aucun fait de tolérance de la part du Bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne
pourra créer un droit en faveur du
Preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au Preneur
en vertu du bail de la loi ou
des usages, à moins du consentement exprès et écrit du Bailleur.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se
soumettre aux lois et usages.
Article 7 – LOYER
OPTION 1 :
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ……………. EUROS HT
soit ……………
EUROS TTC, TVA au taux de 5.5 %, TTC payable uniquement par virement bancaire au
domicile du
BAILLEUR par trimestre civil en cours, les 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15
février avec une franchise
exceptionnelle de 3 mois la première année d’exploitation.
Pour information et à titre prévisionnel, avec une date de prise d’effet du bail
au 20 décembre 2007 la cimemier
versement aura lieu le 15 février 2008 correspondant au loyer pour la période du
20 mars au 31 mars 208.
OPTION 2 :
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ……………. EUROS HT
soit ……………
EUROS TTC, TVA au taux de 5.5 %,
Se décomposant comme suit :
a/ une partie d’un montant ……………………….EUROS HT soit ……………. EUROS TTC TVA au taux
de
5.5 % payable uniquement par virement bancaire au domicile du BAILLEUR par
trimestre civil en cours, les 15
mai, 15 août, 15 novembre et 15 février avec une franchise exceptionnelle de 3
mois, la première année
d’exploitation.
Pour information et à titre prévisionnel, avec une date de prise d’effet du bail
au 20 décembre 2007 la cimemier
versement aura lieu le 15 février 2008 correspondant au loyer pour la période du
20 mars au 31 mars 208.
b/ une autre partie et pour le surplus soit pour un montant de ……………………….EUROS
HT soit
……………. EUROS TTC TVA au taux de 5.5 % payable en nature par compensation de
l’usage
d’hébergement dans un appartement de la Résidence « la cime DU BERGER » ou dans
un appartement de la
brochure AINSI hiver/été, tel que défini dans l’avenant au bail commercial. Il
est expressément convenu
que si le budget vacances n’était pas utilisé en tout ou partie au cours de
l’année, le solde ne pourrait être reporté
sur l’année suivante.
FACTURATION DES PRESTATIONS DE SEJOUR
En fin d’année, la PRENEUR adressera au Bailleur un décompte faisant apparaître
:
- A son crédit, le montant forfaitaire du budget vacances
- A son débit, le coût de l’usage et de la consommation des prestations au prix
du tarif public.
Révision du loyer :
Ce loyer sera révisé tous les trois ans et ce dans la limite de 1,5 % / an à la
hausse comme à la baisse et cela à la
date anniversaire d’entrée en vigueur du présent bail, en fonction de la
variation de l’indice national du coût de la
construction publié trimestriellement par l’INSEE. La première révision du loyer
interviendra lors du paiement
du premier trimestre de l’année civile suivant 3 années d’exploitation, soit
avec le paiement des loyers du
premier trimestre 2012. Pour le calcul de cette variation, il est expressément
convenu que l’indice de base sera
celui du 3ème trimestre 2009 et l’indice de référence celui du troisième
trimestre de chacune des années de
révision
En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi avant
l'expiration du bail, et si un nouvel
indice était publié afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, le
loyer se trouverait de plein droit
indexé sur ce nouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouveau
s'effectuerait en utilisant le coefficient de
raccordement nécessaire.
Dans le cas où l'indice choisi ne pourrait être appliqué et si aucun indice de
remplacement n'était publié, les
parties conviennent :
• de lui substituer un indice similaire choisi par accord entre elles,
• à défaut d'accord entre les parties, l'indice de remplacement sera déterminé
par un expert désigné par les
parties, faute d'accord entre les parties sur le nom de cet expert, celui-ci
sera désigné par ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de
l'immeuble, à la requête de la
partie la plus diligente.
Dans tous les cas, l'expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des
parties et sa décision sera définitive
et sans recours.
la PRENEUR reconnaît expressément que la clause d'indexation constitue une des
conditions essentielles et
déterminantes du présent bail et sans laquelle celle-ci ne serait pas conclue
En cas de variation de la TVA, pendant la durée du bail, les loyers ci-dessus
fixés subiront la même variation.
Le Bailleur et la PRENEUR entendent soumettre le loyer du présent bail au
régime de la TVA par dérogation aux
articles 293B et suivants du Code Générale des Impôts.
Le Bailleur conformément à l’article 293F de ce même code, déclare expressément
opter pour l’assujettissement
à la TVA et renoncer à la franchise en base. Il importe que le bailleur exerce
cette option par l’envoi d’une lettre
recommandée à la recette des impôts dont il dépend, étant précisé qu’il devra
par ailleurs assumer toutes les
obligations relatives aux assujettis à la TVA, et plus particulièrement, la
déclaration d’existence prévue à l’article
286.1 du Code Général des Impôts.
Dans le cas où l’indisponibilité du bien loué résulterait :
- soit du fait ou d’une faute du Bailleur,
- soit de l’apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance
de circonstances
exceptionnellement graves (telles qu’incendie de l’immeuble, etc.) affectant le
bien et ne permettant pas
une occupation effective et normale, après la date de livraison, le versement du
loyer défini ci-avant
sera suspendu, ledit loyer ne redevenant exigible qu’à l’issue du mois suivant
la fin du trouble de
jouissance mais serait couvert soit par la garantie perte de loyers souscrite
par le syndic de l’immeuble
dans le contrat multirisques immeuble soit par la garantie perte d’exploitation
souscrite par la PRENEUR.
Article 8 –REGLEMENT
Le Bailleur s’engage à quittancer par trimestre civil échu de location, la
facture qui sera établie pour son compte
par la PRENEUR.
Article 9 –REVENTE
En cas de revente ou de cession de son bien en cours d’exécution du présent
bail, le Bailleur s’engage à
transférer sur son acquéreur les droits et obligations résultant du présent
contrat.
Article 10 – CAUTION
La Société dénommée AINSI, SA au capital de 2 100 000 Euros, dont le siège
social est au 472 rue de la
Leysse 73000 LA, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de LA sous le
numéro 383 109 873, représentée par Monsieur Roger Borne, en sa qualité de
directeur général et ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes, déclare se porter caution solidaire de sa
filiale, la société LA AINSI
EXPLOITATION, Preneur du présent bail, et cela pour l’ensemble des engagements
pris par cette dernière pour
la durée du bail.
Article 11 – CLAUSES PARTICULIERES
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il
n’aurait pas été accepté, le Bailleur
donne mandat irrévocable au Preneur ou à toute autre personne indiquée par ce
dernier de le représenter aux
assemblées générales de copropriété pendant toute la durée du présent bail.
A cet effet, il devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un
pouvoir spécial au représentant que la
société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations,
en ses lieux et place, dans l’intérêt
commun du Mandant et du Mandataire afin de conserver à l’immeuble sa
destination.
Le Mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première
réquisition du Mandant qui ne
pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute grave du Mandataire dans
l’exercice de sa mission.
Toutefois, il est convenu que le bailleur ne donnera pas mandat au preneur de le
représenter aux assemblées où
l’ordre du jour porterait sur des travaux devant être pris en charge par le
propriétaire.
Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Défaut d’exécution des engagements :
Il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par la PRENEUR de l’un
quelconque de ces engagements
et qu’en cas de non paiement des loyers à l’une de ses échéances ou de non
respect de ses obligations, le Bailleur
aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.
Cette résiliation interviendra de plein droit, sans qu’il soit besoin de
recourir en justice, un mois après une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou une sommation par
huissier de payer, restée
infructueuse.
Article 13–ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des
clauses du présent bail, il est fait
attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble
loué.
ARTICLE 14 – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent bail est conclu sous la condition suspensive de l'acquisition par le
Bailleur des locaux objet du présent
bail. Dans le cas où cette acquisition ne serait pas réalisée, il deviendrait
caduc de plein droit, sans indemnité de
part et d'autre.
Fait à Le (en deux exemplaires originaux)
la PRENEUR Le Bailleur La Caution
Entre les soussignés
D’une part,
Ci-après dénommé « le Bailleur »
Et
La Société LA FECLAZ EXPLOITATION Société à Responsabilité Limitée au capital de
8 000 Euros,
domicilié au 472 rue de la Leysse - BP 429 - 73 004 CHAMBERY, en cours
d’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, filiale de la société dénommée
EUROVACANCES,
SA au capital de 2
100 000 Euros, dont le siège social est au 472 rue de la Leysse 73000 CHAMBERY,
immatriculée au Registre
du Commerce des Sociétés de CHAMBÉRY sous le numéro 383 109 873.
Représentée par Monsieur Roger Borne, en sa qualité de gérant et ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Preneur »
Un bail commercial a été signé entre les parties en date du …………………………………………………
Les deux parties ont décidé d’un accord commun que le Bailleur disposerait en
sus du loyer versé en numéraire
d’un budget vacances égal à …………………… EUROS HT……..……………….EUROS TTC
Ce montant est assimilable à un loyer versé en nature.
Utilisation du budget vacances
Le budget pourra être utilisé pour l’occupation dans un hébergement EUROVACANCES
comme défini ci-après :
- Location d’un appartement dans la résidence « Le Pré du Berger » sur la base
du tarif public hors offres
spéciales et promotions.
- Location d’un appartement dans l’ensemble des résidences exploitées par
EUROVACANCES et figurant
dans sa brochure. Les séjours seront valorisés sur la base du tarif public hors
offres spéciales et
promotions auquel il convient de rajouter 15% HT de frais de dossier également
réglables avec le
budget vacances.
Il est cependant apporté les restrictions suivantes :
- Le budget vacances peut être utilisé uniquement pour des hébergements France
Continentale.
BAIL COMMERCIAL
- Le budget vacances est utilisable sur tous les sites mer et campagne sauf du
15/07 au 15/08 et sur tous
les sites montagne sauf pendant les vacances scolaires de février toutes zones
et du jour de l’an, et ce
sous réserve de disponibilité.
Les séjours sont au minimum d’une semaine entière et commencent le samedi à
partir de 17 H 00 pour se
terminer le samedi suivant à 10 H 00.
Dans le cas où le budget serait insuffisant pour régler l’intégralité du séjour
par le BAILLEUR, le surplus sera
facturé par le PRENEUR. La non utilisation totale ou partielle du budget
vacances annuel ne donnera lieu à
aucune indemnité. L’excédent ne sera pas reportable l’année suivante.
Ainsi , en cas de dépassement de budget et si ce dépassement n’a pas été payé
avant le versement du loyer dû par
l’exploitant, ce dépassement sera déduit de l’échéance de loyer suivante.
La valeur fiscale des prestations en nature utilisées sera calculée selon les
prix publics TTC en vigueur à la date
du séjour, diminué de 25%.
Réservation
La réservation devra être faite par e-mail (e-mail : proprietaires@EUROVACANCES-vacances.com
) auprès du service
propriétaires de EUROVACANCES dans les conditions suivantes :
- Vacances été Avant le 28 février de l’année en cours pour la saison été qui
suit
- Vacances hiver Avant le 31 août pour la saison hiver qui suit.
Les prestations seront identiques à celles fournies pour tout client payant.
Prise d’effet
L’utilisation du budget vacances débutera à compter de la date de prise d’effet
du présent bail.
Fait à Le (en deux exemplaires originaux)
Le Preneur Le Bailleur La Caution