Defiscalisation dans l immobilier de loisir - Z.R.R.

Loi Demessine ZRR, logements à acheter dans le cadre d'une défiscalisation en immobilier de loisir

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Présentation de la défiscalisation résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale soumise au dispositif de la loi Demessine.

Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et dont on destine le logement à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôts sur le revenu.

Durée du dispositif :

  1. defiscalisation demessine
  2. loi demessine
  3. défiscalisation
  4. conseil défiscalisation
  5. défiscalisation immobilière
  6. gestion de patrimoine
  7. investissement locatif
  8. impot,

Jusqu'au 31 décembre 2006

Zones

Le champ d'application de la réduction d'impôt est étendu aux logements, achevés ou à acheter dans le cadre d'une défiscalisation Demessine ZRR en immobilier de loisir et à compter du 1er janvier 2004, qui font partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones concernées en France par l'objectif 2 prévue par le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (art. 79 de la loi de finances pour 2007).

Base (Description)

Prix de revient des logements neufs ou en état futur d'achèvement réalisées directement par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou prix de revient d'un logement achevé avant le 01/01/1989 :

Certains travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration: à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers

Montant des travaux de réhabilitation dans le cas d'un logement achevé avant le 01/01/1989

Base maximale de la réduction d'impôt

- Logements achevés ou à acheter dans le cadre d'une défiscalisation en immobilier de loisir et avant le 1er janvier 2001 :

Vous pouvez bénéficier à ce titre, sur l'imposition de vos revenus 2007, d'une réduction de 10% de vos dépenses retenues dans les limites du quart de 38 120 € (250 000 F) pour les personnes seules et du quart de 76 240 € (50 000 F) pour les couples.

Logements achevés ou à acheter dans le cadre d'une défiscalisation Demessine ZRR en immobilier de loisir et à partir du 1er janvier 2001 :

45 760 € (300 000 F, personnes seules)
91 520 € (600 000 F, couples mariés)
(art 78 de la loi de finances pour 2001)

Il ne s'agit pas de limites annuelles mais de limites globales pour la totalité de la durée du dispositif fiscal.
Chaque foyer fiscal ne peut demander la réduction qu'une seule fois.

Etalement sur six années

La réduction d'impôt est étalée sur six années au maximum, à raison chaque année du quart de l'avantage maximal, soit, compte tenu des nouvelles limites :
Pour l'acquisition d'un logement, 1 716 € pour une personne seule et 3 432 € pour un couple marié qui procède à une defiscalisation immobilier ZRR.
Pour la réalisation de travaux, 1 144 € pour une prsonne seule et 2 288 € pour un couple marié ( agence immobiliere, investissement immobilier, placement immobilier, reduction d'impots, exoneration, reduire les impots, placement retraite, investissement, investir)

Au titre de la période d'application du dispositif, il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois pour une période de 4 ans. La durée d'application du dispositif étant maintenant de huit années (1999-2006), il est possible de réaliser plusieurs investissements dans les résidences de tourisme sur 8 ans et de bénéficier successivement d'au moins deux réductions d'impôt (Bulletin officiel des impôts du 15 février 2002).

La réduction majorée à 15% (au lieu de 10%) s'applique :

Aux logements acquis neufs en état d'achèvement à compter du 1er janvier 2001
Aux logements à acheter dans le cadre d'une défiscalisation en immobilier de loisir et en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999 et achevés à compter du 1er janvier 2001
Aux travaux éligibles à l'avantage fiscal réalisés dans un logement à acheter dans le cadre d'une défiscalisation en immobilier de loisir et avant le 1er janvier 2001 à condition que l'achèvement du logement soit postérieur au 1er janvier 2001 :logement de vacances

Les travaux réalisés dans un logement à acheter dans le cadre d'une défiscalisation Demessine ZRR en immobilier de loisir et et achevé avant le 1er janvier 2001 ouvrent droit, toutes étant par ailleurs remplies, à la réduction d'impôt dans la limite des plafonds précédemment applicables.

Aux travaux éligibles à l'avantage fiscal réalisés dans un logement à acheter dans le cadre d'une défiscalisation en immobilier de loisir et à partir du 1er janvier 2001

Vous devez être domicilié en France pour bénéficier de la defiscalisation dans l immobilier de loisir

Nouveauté : réhabilitation de logements

A compter du 01/01/2004 il est possible de bénéficier d'une réduction pour dépenses d'acquisition et de réhabilitation d'un logement achevé avant le 01/01/1989 ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire (logement classé dans une zone de revitalisation rurale). Les travaux doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition.

Vous devez vous engager à louer pendant neuf ans le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement vous devez investir dans une résidence de tourisme et joindre à votre déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le logement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies.

S'il s'agit d'un investissement en part d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez vous engager à conserver la totalité des titres pendant l'intégralité du délais de neuf ans.